Prestation Juridique

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Cette prestation juridique vise à accompagner et sécuriser les associations eSports à chaque étape de leur développement. Du montage juridique initial à la gestion des contrats de joueurs, en passant par le respect des obligations légales, ce service complet permet aux associations eSports de se concentrer sur leur activité principale tout en étant conformes à la réglementation.

L'objectif est de protéger l'association, ses dirigeants et ses membres, tout en assurant la pérennité de ses actions. Le tout se fait à travers un accompagnement sur mesure, adapté aux spécificités uniques de l'eSport.

⚖️ Les Activités Clés de la Prestation Juridique

1️⃣ Création et Structuration Juridique de l'Association

• Choix de la forme juridique (association loi 1901, société commerciale, etc.)
• Rédaction des statuts et personnalisation des clauses (objectifs, gouvernance, droits et obligations des membres, etc.)
• Réalisation des formalités de déclaration (dépôt en préfecture, création de l'identifiant SIRET, ouverture d'un compte bancaire, etc.)
• Accompagnement sur les aspects fiscaux (TVA, exonérations fiscales, subventions publiques, etc.)

Pourquoi c'est important ? Cela permet de poser des bases solides et d'éviter les conflits internes ou les problèmes de gestion à l'avenir.

2️⃣ Gestion des Contrats et des Relations Juridiques

• Rédaction de contrats de joueurs et de streamers (contrats d’engagement, droits et obligations, clauses de non-concurrence, etc.)
• Contrats de partenariat et de sponsoring (accords de sponsoring avec des marques, obligations de visibilité, contreparties, etc.)
• Accords de confidentialité (NDA) pour les discussions avec de futurs sponsors ou partenaires.
• Gestion des relations avec les prestataires extérieurs (freelances, coachs, consultants, community managers, etc.)

Pourquoi c'est crucial ? Sans des contrats solides, les joueurs peuvent partir à tout moment, et des différends peuvent surgir avec les sponsors ou les partenaires.

3️⃣ Respect de la Propriété Intellectuelle et des Droits à l’Image

• Gestion des droits à l’image des joueurs et des équipes (autorisation d’utilisation d’image dans les streams, les tournois et les promotions marketing)
• Gestion des droits d’auteur et des licences (utilisation de musiques dans les vidéos, propriété des logos, droits d’utilisation des assets graphiques, etc.)
• Protéger les éléments de la marque (dépôt du nom et du logo de l’association auprès de l’INPI, pour éviter que d'autres ne l'utilisent)

Pourquoi c'est essentiel ? Dans l'eSport, la visibilité est clé ! Les images de tournois ou de streams sont souvent reprises sur les réseaux, et il est crucial de contrôler et protéger cette image.

4️⃣ Gestion des Litiges et des Conflits

• Accompagnement en cas de conflit avec un joueur ou un sponsor (rupture de contrat, respect des clauses de confidentialité, etc.)
• Médiation et conciliation (règlement amiable des différends, sans passer par les tribunaux)
• Accompagnement en cas de contrôle ou de litige administratif (URSSAF, Direction du travail, etc.)

Pourquoi c'est utile ? Un litige non géré peut coûter cher et nuire à l'image de l'association. Ce service permet de réduire les risques de conflits et d'agir rapidement.

5️⃣ Respect des Obligations Sociales et de la Réglementation

• Accompagnement sur le statut des joueurs (salariés, indépendants, bénévoles… ?)
• Respect des obligations légales de l'association (AG annuelle, mise à jour des statuts, gestion des comptes, rapports d'activité, etc.)
• Assistance sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) (collecte des données des membres, joueurs, partenaires, etc.)

Pourquoi c'est important ? Si une association ne respecte pas ces obligations, elle risque des amendes administratives et des sanctions juridiques.

6️⃣ Accompagnement en Cybersécurité et Protection des Données

• Audit des risques de cybersécurité (risques de piratage, vols de données des joueurs, accès non autorisé aux outils de gestion)
• Accompagnement sur la protection des données personnelles (conformité au RGPD pour les plateformes de jeu et les outils de gestion des membres)
• Mise en place de bonnes pratiques de cybersécurité (accès sécurisé, authentification à double facteur, etc.)

Pourquoi c'est nécessaire ? Les associations eSports utilisent des outils en ligne et collectent des données sur les joueurs, ce qui les expose à des cyberattaques.

🎯 Points Forts et Valeur Ajoutée de la Prestation

• Accompagnement sur mesure : chaque association eSport a des besoins uniques, donc l’offre s'adapte à sa situation.
• Protection à 360° : de la création de l'association à la gestion des contrats, tout est pris en charge.
• Tranquillité d'esprit : les dirigeants peuvent se concentrer sur leur cœur de métier (le jeu !) au lieu de se perdre dans les aspects juridiques.
• Réduction des risques : éviter les litiges, se conformer aux lois et réduire les amendes potentielles.
• Valorisation de l'image de l'association : en assurant la protection des droits à l'image et des contrats de sponsoring, l'association devient un partenaire de confiance.